Art. 11 Loi sur les subventions (LSub) - Subsidiarité

1. Une subvention répond au principe de subsidiarité lorsque les conditions suivantes sont remplies

a) d'autres formes d'action de l'Etat plus appropriées ne peuvent être envisagées;

b) la subvention correspond à une répartition judicieuse des tâches et des charges entre l'Etat et les communes;

c) l'on ne saurait exiger que la tâche soit accomplie sans contributions financières de l'Etat.

2. Une aide financière répond au principe de subsidiarité lorsque, en outre, la tâche ne peut être accomplie d'une manière plus simple, plus efficace ou plus rationnelle.

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