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616.1 SUBGLSUB CH-FR

Art. 10 Loi sur les subventions (LSub) - Opportunité

Principes applicables en matière de législation
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Art. 10 LSub · Opportunité

1. Une subvention est opportune lorsque les conditions suivantes sont remplies

a) la tâche pour laquelle elle est prévue correspond à un intérêt public suffisant;

b) elle s'insère dans le cadre de la politique financière de l'Etat.

2. Une indemnité est opportune lorsque, en outre, les bénéficiaires n'ont pas un intérêt propre prépondérant à l'accomplissement de la tâche.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 92-3600 (art. 7 let. e, ou art. 10 al. 1 let c LSu)
Lump-Sum vs. Expense-Based Subsidies: Balancing Efficiency and Control
Cited as the legal basis for fixing federal aid globally or lump-sum when it achieves the intended objective and ensures economical task completion.
VPB 93-3281 (art. 10 al. 1 let c LSu)
Tax Loophole for Retirement Account Capital Gains
Provision used to regulate the form of federal aid as global or lump-sum contributions.