Art. 1 Loi sur les subventions (LSub) - Objet et buts

1. La présente loi définit les principes applicables aux subventions octroyées par l'Etat.

2. Elle doit assurer que celles-ci

a) répondent à des tâches d'intérêt public;

b) atteignent leurs objectifs de manière économique et efficace;

c) soient adaptées aux possibilités financières de l'Etat;

d) correspondent à une répartition judicieuse des tâches et des charges entre l'Etat et les communes;

e) soient octroyées selon des principes communs et équitables.

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