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Canton de Fribourg 614.32

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
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Texte législatif (2 Articles)

Art. 1 Tarif des honoraires perçus par l'Inspection des finances Ouvrir la source officielle

1. Les honoraires perçus par l'Inspection des finances pour les inspections et les contrôles opérés dans les secteurs ou institutions parapublics sont fixés à 120 francs l'heure.

Art. 2 Tarif des honoraires perçus par l'Inspection des finances Ouvrir la source officielle

1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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