Art. 7 Loi adaptant certaines dispositions de la législation cantonale à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons - Révision

1. Les incidences financières de la RPT pour l'Etat et les communes feront l'objet d'un nouvel examen au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. En fonction du résultat de cet examen, après consultation de l'Association des communes fribourgeoises, certaines répartitions financières entre l'Etat et les communes seront modifiées.