Art. 6 Loi adaptant certaines dispositions de la législation cantonale à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons - Attribution d'une compensation complémentaire

1. Lors des trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, l'Etat attribue une compensation de 3 millions de francs aux communes.

2. Ce montant est réparti entre les communes au prorata de leur population dite légale, sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat.

3. Le Conseil d'Etat fixe les autres modalités d'attribution de cette part.

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