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Art. 3 Loi adaptant certaines dispositions de la législation cantonale à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons - Modifications - Subventions

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Art. 3 Loi adaptant certaines dispositions de la législation cantonale à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons · Subventions

1. La loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub) (RSF 616.1) est modifiée comme il suit

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