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Art. 4 Arrêté relatif à la vérification des comptes des institutions de droit public

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Art. 4 Arrêté relatif à la vérification des comptes des institutions de droit public

1. Les autorités auxquelles sont soumis des comptes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus, les renvoient à leurs auteurs jusqu'à régularisation, sans préjudice des autres mesures qu'elles peuvent prendre.

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