Art. 1 Arrêté relatif à la vérification des comptes des institutions de droit public

1. Les comptes des institutions de droit public soumis, en vertu de la loi, d'un arrêté ou d'un règlement, à l'approbation du Conseil d'Etat ou de l'une de ses Directions, doivent, pour obtenir cette approbation, avoir été examinés par un ou plusieurs vérificateurs nommés conformément aux lois, arrêtés, règlements ou statuts qui régissent ces institutions.