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612.21 CH-FR

Art. 1 Ordonnance précisant certains montants liés aux derniers comptes de l'Etat

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Art. 1 Ordonnance précisant certains montants liés aux derniers comptes de l'Etat

1. Les comptes de référence pour le calcul des montants mentionnés à l'article 2 sont les derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil avant l'adoption du projet de loi ou de décret par le Conseil d'Etat ou avant la décision du Conseil d'Etat.

Canton de Fribourg 612.21 Art. 2 Ordonnance précisant certains montants liés aux derniers comptes de l'Etat →

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