Art. 8 OEDI - Activité administrative - Charges de fonctionnement (art. 22 al. 1 let. b RFE[[1]](#articletitle_text_fn_1863248_3_1_c))

1. En matière de dépenses de fonctionnement (rubrique 31 du plan comptable), sont également considérées comme indispensables les dépenses suivantes

a) celles nécessaires à la sauvegarde de la sécurité et de la santé des personnes;

b) celles nécessaires au maintien de l'ordre public;

c) celles se rapportant aux services à la population et dont la non-réalisation ou le report causerait un dommage irréparable;

d) celles sans lesquelles la poursuite de l'activité étatique serait fortement entravée.

2. En matière de subventions de fonctionnement (rubrique 36 du plan comptable), sont également considérées comme indispensables les dépenses qui reposent sur une base légale potestative et dont la non-réalisation ou le report causerait un dommage irréparable aux bénéficiaires.

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