Art. 4 OEDI - Principes de fonctionnement

1. Les montants les plus bas entre ceux inscrits au budget 2025 et ceux prévus au projet de budget 2026 (avant retrait) forment le budget de référence.

2. Seules les dépenses indispensables suivantes peuvent être engagées

a) celles qui restent dans les limites du budget de référence;

b) celles qui, en dérogation à l'article 22 al. 2 RFE, dépassent les limites du budget de référence si elles ont fait l'objet d'une justification particulière et ont été approuvées par les Directions.

3. Les enveloppes budgétaires relatives à l'informatique et à l'entretien des bâtiments peuvent faire l'objet de règles spéciales fixées par voie de directive, qui peuvent déroger aux dispositions de la présente ordonnance.

4. Les dispositions de la législation sur les finances de l'Etat portant sur les crédits supplémentaires, les dépassements de crédit et les reports de crédit demeurent applicables.

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