Art. 3 OEDI - Champ d'application - Domaines exclus

1. Ne sont pas soumises au régime des dépenses indispensables les dépenses suivantes

a) celles liées à l'engagement de personnel si elles sont financées exclusivement par des tiers;

b) celles liées à l'engagement d'apprenti-e-s;

c) celles relatives aux nouveaux postes inscrits au projet de budget 2026 (avant retrait) et dont les recettes escomptées sont supérieures aux charges de personnel («postes à effet de levier»);

d) celles qui, en matière de subventions de fonctionnement (rubrique 36 du plan comptable), reposent sur une base légale potestative et dont le financement est assuré par des tiers à hauteur de 30 % au moins;

e) celles qui, en matière de subventions d'investissements (rubriques 56 et 57 du plan comptable), reposent sur une base légale potestative et dont le financement est assuré par des tiers à hauteur de 30 % au moins.

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