Art. 2 OEDI - Champ d'application - Organes concernés

1. La présente ordonnance s'applique à l'ensemble des organes de l'Etat désignés à l'article 1 RFE.

2. Font exception les organes suivants qui ne sont pas soumis au régime des dépenses indispensables

a) l'hôpital fribourgeois (HFR);

b) le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale (RFSM);

c) la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (CPPEF);

d) l'Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS);

e) l'Office de la circulation et de la navigation (OCN);

f) l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB);

g) l'Office cantonal du matériel scolaire (OCMS);

h) l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (Sanima);

i) la Caisse publique de chômage (CPCh);

j) l'Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF).

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