Art. 13 OEDI - Directions

1. Les Directions sont chargées, dans leurs domaines de compétence, de mettre en œuvre la présente ordonnance et les éventuelles directives d'application. Elles peuvent au besoin déléguer cette compétence à leurs établissements personnalisés.

2. En cas de doute sur le caractère indispensable d'une dépense, elles requièrent l'avis de la Conférence des secrétaires généraux et, au besoin, celui du Conseil d'Etat.

3. Elles communiquent à la Conférence des secrétaires généraux les cas d'application utiles à l'instauration d'une pratique harmonisée au sein de l'Etat.

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