Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
610.18 EUAVOEDI CH-FR

Art. 11 OEDI - Conseil d'Etat

Autorités d'application
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 OEDI · Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat approuve les éventuelles directives d'application (art. 5).

2. Il statue sur le caractère indispensable d'une dépense lorsqu'il en est requis.

← Art. 10 OEDI Objet Art. 12 OEDI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →