Art. 10 OEDI - Investissements en cours

1. En matière d'investissements propres (rubrique 50 du plan comptable), sont également considérées comme indispensables les dépenses suivantes

a) celles liées à des travaux urgents pour la sécurité et la santé des personnes;

b) celles imposées par le droit fédéral ou international.

2. En matière de subventions d'investissements (rubriques 56 et 57 du plan comptable), sont également considérées comme indispensables les dépenses qui reposent sur une base légale potestative et dont la non-réalisation ou le report causerait un dommage irréparable aux bénéficiaires.

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