Art. 7 Ordonnance sur les modalités de perception des créances de l'Etat - Arrangement de paiement

1. Si le paiement, dans le délai prévu, doit avoir pour le débiteur ou la débitrice des conséquences particulièrement dures, l'autorité de perception, sur demande écrite motivée, peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné.

2. Les intérêts de retard restent dus.

3. En cas de non-respect de l'arrangement de paiement convenu, la procédure d'encaissement est engagée ou reprise.

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