Art. 6 Ordonnance sur les modalités de perception des créances de l'Etat - Frais de perception

1. Les frais de perception sont mis à la charge du débiteur ou de la débitrice selon le tarif suivant

a) rappel: Fr. 10

b) sommation: Fr. 25

c) introduction d'une réquisition de poursuite: Fr. 30

2. Les frais facturés à l'autorité de perception par des tiers, tels que les frais de poursuite et les frais d'inscription de l'hypothèque légale, sont mis à la charge du débiteur ou de la débitrice.

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