Art. 5 Ordonnance sur les modalités de perception des créances de l'Etat - Sommation et poursuites

1. En cas de non-paiement des factures dans le délai fixé par le rappel, l'autorité de perception notifie une sommation au débiteur ou à la débitrice.

2. Le délai de paiement des factures à la suite d'une sommation est de dix jours.

3. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai fixé par la sommation, la procédure de poursuites est engagée.

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