Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
610.16 CH-FR

Art. 4 Ordonnance sur les modalités de perception des créances de l'Etat - Rappel

Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Ordonnance sur les modalités de perception des créances de l'Etat · Rappel

1. Pour les factures non payées dans le délai, l'autorité de perception adresse un rappel.

2. Le rappel fixe un délai supplémentaire de paiement de vingt jours.

← Art. 3 Ordonnance sur les modalités de perception des créances de l'Etat Champ d'application Art. 5 Ordonnance sur les modalités de perception des créances de l'Etat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →