Art. 3 Ordonnance sur les modalités de perception des créances de l'Etat - Intérêts de retard

1. Pour les factures non payées dans le délai, des intérêts de retard sont dus dès l'échéance.

2. Leur taux correspond à celui qui est fixé en application de l'article 207 al. 3 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs.