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Art. 2 Ordonnance sur les modalités de perception des créances de l'Etat - Echéance

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Art. 2 Ordonnance sur les modalités de perception des créances de l'Etat · Echéance

1. Le délai de paiement ordinaire des factures est de trente jours.

2. Les factures mentionnent sous la rubrique «échéance» le délai de paiement.

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