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Art. 1 Ordonnance sur les modalités de perception des créances de l'Etat - Champ d'application

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Art. 1 Ordonnance sur les modalités de perception des créances de l'Etat · Champ d'application

1. La présente ordonnance fixe les modalités d'encaissement des factures établies par les Directions, les services ainsi que les établissements de l'Etat dotés ou non de la personnalité morale.

2. Sont réservées les dispositions spéciales du droit cantonal en la matière.

Champ d'application Art. 2 Ordonnance sur les modalités de perception des créances de l'Etat →

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