Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Investissements (art. 21 LFE) - Limite

Comptabilité - Comptes de l'Etat

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Art. 9 RFE · Limite

1. Seuls les investissements dont le montant excède, par objet, 250'000 francs sont portés au débit du compte des investissements. Les investissements d'un montant moins élevé sont portés au débit du compte de résultats.

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