Art. 7a Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Annexes aux comptes (art. 12 let. e LFE)

1. Les annexes aux comptes de l'Etat contiennent notamment

a) une description des règles régissant la présentation des comptes et des informations sur les dérogations au modèle comptable harmonisé (MCH2);

b) les statistiques par nature et fonctionnelle ainsi qu'une série d'indicateurs statistiques de référence;

c) la liste des crédits supplémentaires ratifiés par le Grand Conseil;

d) l'état du capital propre;

e) le tableau des immobilisations;

f) le tableau des investissements en cours;

g) le tableau des provisions;

h) l'inventaire des actions, parts sociales, prêts et participations;

i) des informations complémentaires relatives aux participations de 250'000 francs et plus;

j) la liste des fonds et fondations;

k) la liste des principaux engagements hors bilan ainsi que des informations complémentaires relatives aux entités qui y figurent.

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