Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Principes (art. 11 al. 2 LFE)

1. La comptabilité est établie selon les principes généraux suivants

a) annualité: le budget et les comptes sont établis pour l'année civile;

b) antériorité du vote: le budget doit être adopté avant l'exercice qu'il concerne;

c) exhaustivité: toute opération financière ou comptable doit figurer dans la comptabilité;

d) publicité: le budget et les comptes sont publiés;

e) unité: un seul budget et un seul compte doivent consigner toutes les dépenses et toutes les recettes de l'Etat faisant partie du périmètre de consolidation fixé;

f) clarté: chaque rubrique de la comptabilité doit être libellée de façon intelligible et non équivoque;

g) exactitude: les montants inscrits au budget doivent être estimés rigoureusement. La comptabilisation doit se faire sur les positions comptables adéquates et conformément au budget;

h) sincérité: la comptabilité ne doit contenir aucune donnée fictive ou dénaturée;

i) produit brut: les dépenses et les recettes doivent figurer au budget et dans les comptes à leur montant brut. Les opérations de compensation entre les dépenses et les recettes sont interdites;

j) échéance: les dépenses doivent être comptabilisées au plus tard à la date où elles sont échues. Les recettes doivent être comptabilisées à la date où elles sont facturées, à l'exception des subventions, qui peuvent être comptabilisées au moment du paiement, et des recettes fiscales, qui sont comptabilisées en règle générale selon le principe de délimitation des impôts;

k) spécialité qualitative: un crédit ne peut être affecté qu'au but pour lequel il est octroyé. La disposition relative au transfert de crédit est réservée;

l) spécialité quantitative: une dépense ne peut être engagée que jusqu'à concurrence du montant arrêté dans le budget. Demeurent réservées les dispositions relatives au dépassement de crédit et au crédit supplémentaire;

m) spécialité temporelle: un crédit budgétaire non utilisé est périmé à la fin de l'exercice comptable. La disposition relative au report de crédit est réservée;

n) comparabilité: le budget et les comptes doivent être comparables entre eux et dans le temps;

o) permanence: les principes régissant la présentation des comptes doivent dans toute la mesure du possible rester inchangés sur la durée;

p) traçabilité: les opérations doivent être enregistrées de manière claire et compréhensible. Les corrections doivent être identifiables et les écritures comptables doivent être attestées par des pièces justificatives.

2. Les unités administratives gérées par prestations peuvent déroger aux principes comptables de spécialités qualitative, quantitative et temporelle dans les limites fixées aux articles 24a à 24e.

← Art. 5 RFE Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Champ d'application (art. 2 al. 1 et 2 LFE) Art. 7 RFE →