Art. 55 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Abrogations

1. Sont abrogés

a) l'arrêté du 7 mai 1990 concernant les crédits d'engagement (RSF 610.15);

b) l'arrêté du 14 septembre 1992 concernant l'indexation et l'utilisation des montants disponibles dans les crédits d'engagement et les adjudications (RSF 610.16);

c) l'arrêté du 1er juillet 1975 concernant les directives générales pour l'exécution du budget de l'Etat (RSF 611.31);

d) l'arrêté du 25 mars 1986 concernant les rapports de contrôle de l'Inspection des finances (RSF 614.21).

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