Art. 52 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Découverte d'irrégularités (art. 55 LFE)

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Art. 52 RFE · Découverte d'irrégularités (art. 55 LFE)

1. Les mesures conservatoires peuvent consister en un blocage des paiements, une suppression du droit à la signature, une mise en sécurité de données et de documents comptables, une confiscation de clefs, voire une suspension provisoire d'activité.

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