Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Evaluation financière (art. 8 LFE)

Principes de la politique et de la gestion financières

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Art. 5 RFE · Evaluation financière (art. 8 LFE)

1. Pour l'évaluation financière des projets de lois, l'estimation des dépenses répétitives (notamment personnel, location, dépenses de fonctionnement) doit porter sur les cinq premières années d'application.

2. La même règle s'applique aux décrets et arrêtés, à moins que leur durée de validité ne soit plus courte.

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