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610.11 FHRRFE CH-FR

Art. 49 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Adjudications et achats importants (art. 51 al. 1 let. f LFE)

Contrôle des finances
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Art. 49 RFE · Adjudications et achats importants (art. 51 al. 1 let. f LFE)

1. Sont considérés comme importants les adjudications et les achats de matériel et d'équipement d'un coût supérieur à 200'000 francs.

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