Art. 48 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Etablissements et services (art. 47 al. 1 LFE) - Contrôle (let. c)

1. Les établissements et services tiennent un contrôle de leurs engagements financiers au moyen des documents de base, soit notamment des contrats, commandes, adjudications et promesses de subvention.

2. Ils veillent au respect des crédits budgétaires octroyés.

3. Ils tiennent, pour chaque crédit d'engagement, un contrôle qui porte notamment sur

a) le solde du crédit;

b) l'état des dépenses engagées et leurs échéances probables;

c) le volume total des paiements effectués.

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