Art. 47 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Etablissements et services (art. 47 al. 1 LFE) - Séparation de fonctions (let. c)

Compétences financières (voir annexe 2) - Gestion financière

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Art. 47 RFE · Séparation de fonctions (let. c)

1. Au sein d'un établissement ou d'un service, les fonctions de caissier et de comptable doivent, en principe, être assumées par des personnes différentes.

2. Celui qui donne l'ordre de paiement ne peut assumer les fonctions de caissier ou de comptable.

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