Art. 46 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Etablissements et services (art. 47 al. 1 LFE) - Pièces justificatives (let. b)

Compétences financières (voir annexe 2) - Gestion financière

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Art. 46 RFE · Pièces justificatives (let. b)

1. La comptabilisation des dépenses et l'exécution des paiements se font sur le vu de factures, situations et décomptes originaux établis par les entreprises, fournisseurs et maîtres d'état.

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