Art. 45 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Etablissements et services (art. 47 al. 1 LFE) - Planification (let. a)

Compétences financières (voir annexe 2) - Gestion financière

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Art. 45 RFE · Planification (let. a)

1. Les établissements et services procèdent à la planification de leurs engagements financiers et s'efforcent de répartir leurs dépenses de fonctionnement et d'investissements sur toute l'année.

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