Art. 44 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Direction des finances (art. 46 al. 1 LFE) - Autorisation (let. k)

1. La création d'un service de caisse et de comptabilité, l'ouverture d'un compte postal ou d'un compte bancaire ont lieu avec l'accord de l'Administration des finances.

2. La double validation est exigée pour tous les mouvements intervenant sur ces comptes.