Art. 41 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Direction des finances (art. 46 al. 1 LFE) - Service des paiements (let. f)

Compétences financières (voir annexe 2) - Gestion financière

Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 41 RFE · Service des paiements (let. f)

1. L'Administration des finances assure le service des paiements de l'Etat. Elle peut déléguer cette tâche à certains établissements et, à cet effet, leur accorder des avances de liquidités.

← Art. 40 RFE Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Champ d'application (art. 2 al. 1 et 2 LFE) Art. 42 RFE →

Art. 41 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Direction des finances (art. 46 al. 1 LFE) - Service des paiements (let. f)

Art. 41 RFE · Service des paiements (let. f)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?