Art. 40 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Direction des finances (art. 46 al. 1 LFE) - Examen des incidences financières (let. e)

Compétences financières (voir annexe 2) - Gestion financière

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Art. 40 RFE · Examen des incidences financières (let. e)

1. Les projets de lois, de décrets, d'ordonnances ainsi que d'arrêtés, de contrats ou de conventions avec incidences financières doivent être soumis à l'Administration des finances au moins dix jours avant la date limite d'inscription à l'ordre du jour du Conseil d'Etat.

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