Art. 39 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Direction des finances (art. 46 al. 1 LFE) - Conservation des pièces comptables (let. a)

1. Les établissements et services conservent en règle générale leurs comptabilités et pièces comptables pendant cinq ans. Cette durée s'étend à six ans pour les secteurs dont les prestations sont assujetties à la taxe à la valeur ajoutée. Les secteurs qui sont autorisés à donner directement des ordres de paiement à la poste et aux banques doivent conserver les documents y relatifs durant dix ans.