Art. 38 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Direction des finances (art. 46 al. 1 LFE) - Directives (let. a et c)

Compétences financières (voir annexe 2) - Gestion financière

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Art. 38 RFE · Directives (let. a et c)

1. Le plan financier, le budget, les comptes de l'Etat, le plan comptable, les demandes de crédits supplémentaires et d'engagement sont élaborés conformément aux instructions émises par la Direction des finances.

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