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610.11 FHRRFE CH-FR

Art. 37 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Spécimen de signatures

Compétences financières (voir annexe 2) - Signature des paiements et des bordereaux de recettes
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Art. 37 RFE · Spécimen de signatures

1. Chaque autorité compétente en matière financière remet un spécimen des signatures à l'Administration des finances et à l'Inspection des finances.

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