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610.11 FHRRFE CH-FR

Art. 36 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Bordereaux de recettes

Compétences financières (voir annexe 2) - Signature des paiements et des bordereaux de recettes
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Art. 36 RFE · Bordereaux de recettes

1. Les articles 33 à 35 s'appliquent à la validation des bordereaux de recettes.

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