Art. 35 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Services

1. Le chef de service et son suppléant, ou une autre personne désignée par le conseiller d'Etat-Directeur, valident les paiements égaux ou inférieurs à 50'000 francs.

2. Le chef de service valide les paiements supérieurs à 50'000 francs avec le conseiller d'Etat-Directeur.

3. En cas d'empêchement d'un chef de service ou de son suppléant, un remplaçant désigné par le conseiller d'Etat-Directeur est autorisé à valider les paiements.

← Art. 34 RFE Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Champ d'application (art. 2 al. 1 et 2 LFE) Art. 36 RFE →