Art. 34 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Directions et établissements

1. Le conseiller d'Etat-Directeur valide tous les paiements supérieurs à 50'000 francs émis par ses services. Il peut déléguer tout ou partie de cette compétence à son secrétaire général ou à son chef administratif. Il peut en tout temps abaisser la limite de 50'000 francs ou exiger de valider tous les paiements d'un de ses établissements ou services. Ces décisions sont portées à la connaissance de l'Administration des finances et de l'Inspection des finances.

2. Le directeur d'établissement et son suppléant valident tous les paiements.

3. En cas d'empêchement, le suppléant du conseiller d'Etat-Directeur ou, en son absence, un autre conseiller d'Etat-Directeur ou le suppléant désigné par le directeur d'établissement est autorisé à valider les paiements.

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