Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
610.11 FHRRFE CH-FR

Art. 33 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Contrôle

Compétences financières (voir annexe 2) - Signature des paiements et des bordereaux de recettes
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 RFE · Contrôle

1. Avant de transmettre des paiements avec pièces justificatives, les établissements et services doivent procéder à tous les contrôles internes, formels et matériels.

← Art. 32 RFE Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Champ d'application (art. 2 al. 1 et 2 LFE) Art. 34 RFE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →