Art. 32 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Retrait des compétences

1. Le Conseil d'Etat peut en tout temps retirer, totalement ou partiellement, les compétences financières prévues aux articles 28 et 29.

2. Une Direction peut en tout temps retirer, totalement ou partiellement, les compétences financières qu'elle a déléguées à un service ou à un établissement.

3. La décision de retrait est portée à la connaissance de l'Administration des finances et de l'Inspection des finances.

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