Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Subdélégation - Principe

Compétences financières (voir annexe 2) - Engagement des dépenses

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Art. 30 RFE · Principe

1. Le Conseil d'Etat et les Directions, dans leur sphère respective d'attributions et dans le cadre des crédits budgétaires ayant une base légale formelle, peuvent modifier les limites de compétences prévues aux articles 28 et 29.

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