Legislator Jurisprudence & Législation
610.11 FHRRFE CH-FR

Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Politique financière (art. 3 LFE)

Principes de la politique et de la gestion financières
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 RFE · Politique financière (art. 3 LFE)

1. Le degré d'autofinancement est considéré comme suffisant lorsque l'excédent de revenus du compte de résultats, avant amortissements du patrimoine administratif et avant attributions ou prélèvements sur les fonds, les financements spéciaux et le capital propre, couvre au moins 80 % des dépenses nettes d'investissements.

2. Les charges financières de l'Etat consacrées au service de la dette (intérêts passifs) ne doivent en principe pas dépasser 10% des impôts cantonaux.

← Art. 2a RFE Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Champ d'application (art. 2 al. 1 et 2 LFE) Art. 4 RFE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →