Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Compétences - Charges de fonctionnement (art. 44 al. 3 et 45 al. 3 LFE)

1. Les Directions sont compétentes pour engager les charges de fonctionnement nouvelles au sens de l'article 23 LFE ou celles qui appartiennent à la classe 31 du plan comptable «Biens, services, marchandises et autres charges d'exploitation» dont la somme excède 50'000 francs.

2. Les services sont compétents pour engager toutes les autres charges de fonctionnement.

3. Les établissements sont compétents pour engager toutes leurs charges de fonctionnement, dans les limites fixées par la Direction dont ils dépendent.

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