Art. 27 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Compétences - En général (art. 44 al. 2 let. i LFE)

1. Le Conseil d'Etat engage toute dépense qui n'est pas expressément de la compétence d'une autre autorité.

2. Les dispositions réglementaires relatives à la procédure d'adjudications et d'attributions de mandats sont réservées.